Entamer une procédure de divorce soulève autant de questions humaines que de questions pratiques. Consentement mutuel, désaccord sur la garde des enfants ou sur le partage des biens : chaque situation obéit à des règles et à des délais précis, qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer dans les démarches.
Quels sont les différents types de divorce ?
Le droit français distingue quatre voies possibles :
- Le divorce par consentement mutuel : les deux époux s’accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
- Le divorce accepté : les époux acceptent le principe de la rupture, mais laissent le juge trancher les points de désaccord (garde, prestation compensatoire, partage des biens).
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il suffit de démontrer une séparation d’au moins un an, sans avoir à prouver une faute.
- Le divorce pour faute : il repose sur un manquement grave ou répété aux obligations du mariage.
Le consentement mutuel : la voie la plus rapide
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel peut se dérouler sans passage devant un juge. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat ; les deux avocats rédigent une convention qui fixe l’ensemble des conséquences du divorce. Un délai de réflexion de 15 jours s’impose entre la réception du projet de convention et sa signature. La convention est ensuite transmise à un notaire, qui la dépose au rang de ses minutes : c’est ce dépôt qui rend le divorce définitif, moyennant un droit d’enregistrement fixé à 50,40 € TTC, en plus des honoraires d’avocat.
Pour aller plus loin sur les délais propres à chaque dossier, un cabinet spécialisé en divorce procédure avec avocat détaille, étape par étape, ce qui peut faire varier la durée d’un dossier à l’autre.
Les procédures contentieuses : quand le juge tranche
Dès qu’un désaccord subsiste, sur le principe même du divorce ou sur ses conséquences, l’affaire est portée devant le juge aux affaires familiales (JAF). La procédure démarre par une requête ou une assignation, suivie d’une audience d’orientation puis, le cas échéant, d’une mise en état contradictoire avant le jugement. Sa durée dépend largement du niveau de désaccord entre les époux et de l’encombrement du tribunal saisi. Si les ressources sont insuffisantes pour financer un avocat, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée auprès du tribunal.
Points de vigilance avant d’entamer les démarches
- Faire le point sur les engagements communs : un crédit immobilier souscrit à deux ne disparaît pas avec le divorce, il faut négocier un rachat de soulte ou un désengagement solidaire auprès de la banque.
- Ouvrir sans tarder un compte à son seul nom, quitte à comparer une banque en ligne pour limiter les frais pendant la période de transition.
- Rester attentif aux comptes et abonnements encore liés au foyer : la vigilance clientèle évite les mauvaises surprises sur des prélèvements oubliés.
- Rassembler tôt les pièces utiles : avis d’imposition, titres de propriété, relevés bancaires, actes de mariage.
Questions fréquentes
Combien coûte une procédure de divorce ?
Le coût dépend surtout des honoraires d’avocat, librement fixés et donc variables d’un dossier à l’autre. S’y ajoutent, pour un consentement mutuel, les frais d’enregistrement de la convention chez le notaire (50,40 € TTC). Une aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais selon les ressources du foyer.
Peut-on divorcer sans avocat ?
Non : depuis la réforme de 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat, y compris dans un divorce par consentement mutuel sans juge. C’est justement cette double assistance qui garantit que chacun a donné un consentement éclairé.
Que se passe-t-il si l’un des époux change d’avis en cours de procédure ?
Dans un consentement mutuel, tant que la convention n’est pas signée et déposée chez le notaire, chacun peut se rétracter. Une fois le dépôt effectué, le divorce est en revanche définitif et ne peut plus être remis en cause sur cette seule base.
Sources
- Justice.fr — Divorce par consentement mutuel
- Justice.fr — Les procédures de divorce
- Service-public.fr — Divorce judiciaire : procédure
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
