Et youpi, le conseil constitutionnel a rendu un avis totalement sympa pour les internautes et pas pour montre chère Christine A.
- en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime
- Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation
- c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux ». « Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner
Donc une partie de la loi est anticonstitutionnelle !
Avoir autant d’énarques et faire des fautes de base sur le droit !!!
Source La Presse, La TV, La Radio