Et voilà c’est voté au Sénat avec une nouveauté :
Création d’un délit de « négligence caractérisée

« Il faut dire qu’en commission des Affaires culturelles les sénateurs ont quelque peu chargé la barque en matière répressive en créant notamment un délit de « négligence caractérisée » visant les internautes qui ne sécuriseraient pas leur accès à Internet.

Le texte Hadopi 2 doit ensuite prendre le chemin de l’Assemblée nationale, le 21 juillet.» 

Source 01.net

Hadopi 2 étant quasiment mort-né,  le licence globale est remis sur la table de négociation !

« L’UFC-Que choisir et La Quadrature du Net, deux farouches opposants à la loi Création et Internet, se sont unies au sein d’une alliance baptisée Création-Public-Internet. Egalement constituée de représentants de la filière audiovisuelle, celle-ci appelle tous les citoyens, pro ou anti-Hadopi, à réfléchir à un nouveau modèle pour conjuguer téléchargement musical et rétribution équitable de la filière.

Ce 30 juin, la coalition a émis sa première proposition, qu’elle soumet au débat public. Bien qu’elle n’en porte pas le nom, il s’agit de la fameuse « licence globale », largement promue par les anti-Hadopi lors du premier examen de la loi. Dans l’idée des membres de Création-Public-Internet, elle consisterait en une contribution forfaitaire et obligatoire de quelques euros, payée par tous les internautes. En contrepartie, ceux-ci auraient le droit de télécharger et de s’échanger des contenus à volonté.» 

Comme les ayants droits & F.M. (le nouveau ministre) sont plus réactifs à cette solution, on ne sait jamais ….

La suite sur 01.net

C’est le feuilleton de l’été dans le monde de l’internet gaulois

Hadopi 2 a des chances de se faire censurer par le Conseil d’État, le journal LA TRIBUNE nous indique les pourquoi :
« Sur le papier, la justice devrait se substituer à l’Hadopi pour couper l’accès à Internet des pirates. Mais en pratique, le rôle du juge sera excessivement réduit : il recevra un dossier tout ficelé de l’Hadopi, et celle-ci se chargera en fin de processus de notifier la décision de coupure au fournisseur d’accès, note La Tribune. Selon l’étude d’impact menée par le gouvernement, le juge serait amené à régler chaque dossier en cinq minutes, dans 80 % des cas où le préjudice pour les ayants droit est limité.» 

Mais aussi

« Autre point d’achoppement : les peines infligées (allant de l’amende à la prison) pourraient ne pas être correctement proportionnées. Enfin, le rapporteur du Conseil d’Etat aurait proposé de supprimer le dernier alinéa de la nouvelle loi qui viserait en passant par un futur décret à cibler le piratage présumé par négligence, c’est-à-dire les internautes qui laisseraient leurs ordinateurs à disposition d’un tiers… pirate.» 

La suite les 8 & 9  Juillet où M.A.M. va présenter la loi, mais pourquoi ce n’est pas F.M. qui le fait ??

A lire

Hadopi ou PPPLAI, pour Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

« Oui c’est de pire en pire. On remet sur la table la surveillance des emails ou encore la condamnation possible d’un
internaute qui aurait envoyé une vidéo sur Youtube sans autorisation des ayants-droits… L’amende auparavant écartée
refait son apparition, elle pourra aller jusqu’à 1 500 euros.
Pire encore, tout en respectant la présomption d’innocence imposé par le Conseil constitutionnel, le ministère de la
Culture avouait récemment qu’«il y aura avant l’enquête» 

Source Numérama

Après le TGV, voici la SGV !

Pour remplacer la partie de la loi Hadopi non constitutionnelle, Le gouvernement planche sur un texte court permettant de faire appel à un juge mais ausi de de mettre en place une procédure rapide comme pour les infractions au Code de la Route.

Pas de passage de l’accusé devant le juge, mais la possibilité (voir l’obligation) de contester les faits.

Imaginez le foutoir si une partie des personnes concernées contestent…

Il y avait le gouffre de la Sécu, attention nouveau gouffre en préparation !

Avec les feuilles mortes de l’automne arriveront les avertissements de la commission Hadopi.

Pour rappel, il n’y a que la partie coupure internet qui a été rejeté par le Conseil Constitutionnel.

La loi a été promulgé au Journal Officiel

La partie sanction extréme sera discutée en juillet

Et youpi, le conseil constitutionnel a rendu un avis totalement sympa pour les internautes et pas pour montre chère Christine A.

• en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime
• Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation
• c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux» . « Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner

Donc une partie de la loi est anticonstitutionnelle !

Avoir autant d’énarques et faire des fautes de base sur le droit !!!

Source La Presse, La TV, La Radio

Et voilà c’est fait, le Sénat a voté la mise en place d’Hadopi

Le Sénat a sans surprise voté conforme le projet de loi Création et Internet par 189 voix contre 14 (206 votants), marquant l’adoption définitive de ce dernier. Le Conseil constitutionnel devra, s’il est saisi comme l’a annoncé le parti socialiste, confirmer qu’il est conforme à la constitution, ce qui est vraisemblablement le cas. Restera alors à promulguer la loi, pour que la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) nouvellement constituée puisse transmettre les premiers avertissements et, le cas échéant, prononcer la suspension des abonnements des pirates récidivistes.

Source Clubic